19. Les droits pour un permis sont de 1 780 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
1148-2019D. 1148-2019, a. 19.